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Conditions commerciales générales (CCG) de Tracker.ch SA

0. Champ d'application

Toute relation entre les clients et la société Tracker.ch SA, Webereistrasse 47, 8134 Adliswil (dénommée ci-après « la société ») est régie par les présentes CCG pour les prestations de service « tracker », dans la mesure où le client les déclarent applicables par un clic de souris ou d'une quelconque autre façon. Sont considérés comme clients de la société l'ensemble des partenaires contractuels de la société ainsi que l'ensemble des tiers qui utilisent les prestations de service « tracker ». Est considérée comme prestation de service « tracker » l'ensemble de l'offre de tracker.ch AG conformément à son site Web (actuellement www.tracker.com). Les présentes CCG s’appliquent également lorsque les prestations de service « tracker » sont vendues ou proposées par une autre société que la société Tracker.ch SA elle même. Les éventuels règlements du contrat principal conclu entre la société et le client prévalent sur ces CCG. Il n'existe aucun accord annexe oral ou écrit en-dehors d'un éventuel contrat principal et de ces CCG, à l'exception de ceux expressément mentionnés dans le contrat principal concerné.

 

1. Prestations de la société

1.1
La société propose la prestation de service « tracker » dans le cadre du contrat en question et en fonction des ressources disponibles de l’exploitation. La société se réserve toutefois le droit d’adapter ses prestations en cas de besoin ou lorsque des raisons importantes le commandent.

1.2
La société peut avoir recours à de tiers prestataires ou à des sous-traitants pour exécuter le contrat.

 

2. Conclusion du contrat/début

2.1
La conclusion du contrat intervient par écrit ou par voie électronique sur les inscriptions standard de consigne. Le client qui demande la conclusion d’un contrat avec la société reconnaît simultanément les présentes conditions commerciales générales et s’engage envers la société de fournir des données véridiques.

2.2
Le rapport contractuel débute dès que la société a accepté de fournir les prestations. Ladite acceptation intervient par une confirmation sur le téléphone mobile du client qui en a fait la demande ou par courrier électronique ou formulaire de confirmation.

2.3
Le client qui fait la demande confirme dans sa demande être bel et bien le titulaire du numéro d’appel fourni et s’engage a annoncer à la société dans les meilleurs délais tout changement éventuel de titulaire de numéro de téléphone.

 

3. Droit de rétractation de l'utilisateur (non applicable à la clientèle d'affaires)

3.1
Le client, considéré comme utilisateur du point de vue de la législation, a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer les motifs. Le délai de rétractation commence au moment de la livraison des produits ou à partir de la conclusion du contrat, selon laquelle des deux dates est postérieure. Le cachet de la poste fait foi pour le respect du délai.

3.2
Pour exercer son droit de rétractation, le client qui est considéré comme l'utilisateur doit adresser une déclaration écrite (un e-mail suffit) à la société, l'informant qu'il compte faire usage de son droit de rétractation.

3.3
Jusqu'à ce que l'exercice du droit de rétractation soit effectif, les prestations de service déjà utilisées doivent être dédommagées à la société.

3.4
Ce droit de rétractation est valable uniquement pour l'utilisateur au sens de la législation et exclut expressément les clients d'affaires.

 

4. Consentement

4.1
Le client se déclare d’accord que les données de l’appareil électronique du numéro d’appel soit transformées de telle manière que l’emplacement en question, respectivement la géolocalisation de l’appareil correspondant soit retraçable sur Internet.

4.2
Le client donne expressément son accord pour que la localisation de l’emplacement, respectivement le déplacement de l’appareil électronique, puisse être suivie n’importe quand à l’aide de son compte personnel, protégé par mot de passe et accessible sur Internet. Il renonce dans ce contexte à toute revendication découlant des droits de la personne ou des lois sur les télécommunications et sur la protection des données et d’autres dispositions analogues.

4.3
Le client accepte par ailleurs le traitement et l’utilisation de ses données dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution des obligations contractuelles. Le client donne son accord pour que son code d’accès personnel et toutes les données le concernant soient placés dans le coffrefort d’un avocat. Ce dépôt sert exclusivement à la sauvegarde des données relatives au client pour la réparation d’éventuelles pannes du service proposé. L’accès à ces données est limité exclusivement aux spécialistes de service employés, respectivement mandatés par Tracker.ch SA, qui sont, en cas de panne, chargés de la réparation ainsi qu’au responsable de la sécurité chez Tracker.ch SA. Pour offrir un service optimal au client, ce dernier autorise le traitement et l’utilisation internes des données, notamment pour l’informer sur toute la gamme de produits. La société se réserve le droit de révéler l’identité du client sur la demande justifiée de tiers.

4.4
Le client accepte que les données de position et de mouvements sous forme anonyme soient mises à disposition de tiers (en particulier dans le but d'améliorer l'information du trafic routier).

 

5. Résiliation et expiration du contrat

5.1
Le contrat est conclu pour une durée illimitée.

5.2
La relation contractuelle peut être résiliée en observant un délai de résiliation de 3 mois, une fois seulement après expiration de la durée minimum convenue dans le contrat principal. Après expiration de la durée minimum convenue dans le contrat principal, le contrat peut être résilié après chaque expiration de durée minimum convenue dans le contrat principal suivant en observant un délai de résiliation de 3 mois. Ex.: une durée minimum de 12 mois est conclue dans le contrat principal. Le contrat n'est pas résilié au cours des 12 premiers mois. Le contrat peut être résilié après expiration d'une durée contractuelle d'encore 12 mois en observant un délai de résiliation de 3 mois.

5.3
La résiliation doit être adressée par écrit dans les délais impartis par lettre recommandée à la société Tracker.ch SA ou en envoyant le formulaire Web prévu à cet effet sur le site Web de la société.

5.4 Lorsque le client résilie son contrat avant même la mise en service de la prestation de service, le client doit à la société la totalité des frais encourus à cet effet.

5.5 En cas d’abus commis par le client, la société est en droit de résilier le contrat sans délai et avec effet immédiat. Sont considérés comme abus en particulier les actes suivants:

  • Enregistrement sous une fausse identité
  • Enregistrement en tant que nontitulaire du numéro de téléphone indiqué
  • Nonindication d’un quelconque changement du numéro de téléphone
  • Autres utilisations illégales ou non conformes aux dispositions contractuelles

 

5.6
Lorsque la société résilie le contrat sans délai ou avec délai, en particulier parce ce que le client a commis un acte abusif au sens des dispositions du chiffre 4.6 ciavant, le client devra s’acquitter de tous les frais encourus à ce sujet. En l’occurrence la société est en droit de percevoir les mensualités qui auraient été dues jusqu'au terme de résiliation le plus proche convenu. Ces montants sont alors dus immédiatement. Cette disposition s'applique alors également lorsque le client résilie le contrat endehors des délais de résiliation ordinaires. En sont exclues les résiliations sans délai justifiées.

5.7
Le client peut à tout moment révoquer par écrit son consentement concernant le débit automatique de sa carte de crédit (un e-mail est considéré comme une déclaration écrite).

 

6. Responsabilité

6.1
La société ne peut garantir une exploitation ininterrompue et sans panne de ses prestations de service à un moment déterminé. La société n'assume aucune garantie concernant le trafic de données sur le réseau radio existant. Par conséquent, il est aussi exclu qu’elle réponde d’interruptions de l’exploitation qui servent en particulier à éliminer une panne, à la maintenance ou à l’introduction de nouvelles technologies.

6.2
La société n’assume aucune garantie de l’intégrité des données sauvegardées ou ayant été transférées sur son système ou par Internet. Sont également exclus d’une garantie toute divulgation à la suite d’une inadvertance, ainsi que l’endommagement ou l’effacement de données envoyées ou réceptionnées par le système de la société, respectivement sauvegardées sur son système.

6.3
La société ne répond en particulier pas des dommages causés aux clients, respectivement aux tiers par des actes abusifs des prestations de service (virus informatiques compris).

6.4
Sous réserve d’autres dispositions légales contraignantes relatives à la responsabilité civile et ayant une plus large portée, la société décline expressément toute responsabilité ainsi que celle de ses auxiliaires engagés pour exécuter les obligations contractuelles en vue d’obtenir un certain résultat technique ou économique, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, prétentions de tiers ainsi que dommages consécutifs à des pertes de production, de données ainsi que la responsabilité pour négligence légère et moyenne.

6.5
La société se réserve dans tous les cas réparation civile par dommagesintérêts à l’encontre d’utilisateurs ayant commis des délits (en particulier dans les cas de criminalité ou abus dans les données ou encore piratage des données) sur le réseau ou dans l’infrastructure de la société. Il en ira de même du nonrespect de la nétiquette (charte définissant les règles de conduite et de politesse recommandées).

 

7. Utilisation et risque / délais de livraison

7.1
Les dates et délais de livraison sont fondamentalement sans engagement. Les délais de livraison de la société se font sous réserve de l'approvisionnement correct et dans les temps du fournisseur de la société.

7.2
L'utilisation et les risques liés aux produits de la société sont transmis au client au moment de la remise des produits à la société d'expédition mandatée.

 

8. Défaut

8.1
Le client doit immédiatement vérifier les produits mis à disposition ou transmis par la société et doit signaler par écrit tout défaut détecté. Si le client y manque, les produits sont considérés comme acceptés dans la mesure où il ne s'agit pas d'un défaut qui ne pouvait pas être identifié par le biais d'un examen minutieux. Si de tels défauts surviennent ultérieurement, ils doivent alors être signalés immédiatement après avoir été découverts. Autrement, les produits sont considérés comme acceptés même en ce qui concerne ce défaut.

8.2
Si pendant le délai de garantie légal, un défaut soumis à la garantie survient et fait l'objet d'une réclamation à temps, le client a dans un premier temps uniquement droit à la réparation du produit par la société ou par un tiers mis à contribution par la société. Tout droit de changement ou de réduction est exclu. Si le produit ne peut être réparé, la société peut le remplacer par un produit équivalent du point de vue technique. Par ailleurs, toutes les réclamations de garantie sont exclues dans le cadre autorisé par la loi.

8.3
Une garantie est en particulier exclue pour les dommages entraînés par une usure normale ou par un accident, une utilisation non conforme, un contact avec un liquide ou dus à toute autre influence extérieure sur l'appareil.

 

9. Obligations et droits du client

9.1
L’application « nétiquette » s’applique en règle générale. Ces règles de conduite dans Internet et avec le Web s’appliquent dans tous les domaines de l’utilisation et d’application. Le client accepte la nétiquette en tant que partie intégrante du contrat conclu avec la société.

9.2
Dans la mesure où un client a connaissance d’informations contraire à la loi, il est tenu d’en faire part immédiatement à la société. Cette dernière éclaircira dans toute la mesure du possible l’affaire et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour y remédier.

9.3
La souslocation à des tiers des prestations de service fournies par la société n’est autorisée exclusivement qu’après avoir reçu l’aval de la société. Lorsque le client enfreint ces dispositions, la société se réserve le droit de résilier le contrat sans délai ou elle pourra prétendre à des dommagesintérêts. Au demeurant, s’appliquent les dispositions du chiffre 4.7 ci-avant.

9.4
Le client répond de ses propres composants informatiques (hardware et logiciels, y compris programmes et configuration de PC). La société n’assume aucune garantie lorsque l’accès d’Internet n’est pas assuré impeccablement sur tous les appareils périphériques. Lorsqu’une panne nécessite l’intervention au site même du client et que la panne ne pourra pas être éliminée autrement, le client sera tenu de faire adapter son installation informatique en conséquence et à ses frais ou alors d’arrêter son exploitation, faute de quoi, la société aura le droit de cesser l’exploitation unilatéralement.

9.5
Le client doit tout mettre en œuvre et entreprendre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir un flux de donnée sûr. Il répond à l’égard de la société de l’utilisation de son compte, respectivement de sa carte SIM. Aucun mot de passe ni d’identification ne seront communiqués à des tiers. Si ces éléments sont malgré tout communiqués par l’utilisateur ou à sa demande, le titulaire du compte répondra alors des éventuelles conséquences.

9.6
L’utilisateur doit s’assurer que son utilisation de la prestation de service « traceur » soit licite sur le plan légal suisse et éventuellement sur le plan international. Cela comprend non seulement le droit pénal, mais encore la protection des données et de la personne, la législation sur les télécommunications, la législation d’exécution, la loi sur la propriété intellectuelle et d’autres droits apparentés.

 

10. Réparation des pannes

10.1
La société met à la disposition de ses clients un support téléphonique destiné à leur venir en aide dans les questions techniques lorsqu’il s’agit du maniement et de l’installation des prestations de service proposées. Les frais qui en découlent et les heures d’ouverture pour ce service sont publiés dans la plateforme ad hoc et peuvent être demandés à la société pendant les heures de bureau usuelles. La société n’assume pas les frais de support effectué par des tiers.

10.2
Les pannes de tous genres sont réparées le plus rapidement possible. Les interruptions d’exploitation à la suite de réparation de pannes, de travaux de maintenance, d’introduction et d’installation de nouvelles technologies ou d’autres événements semblables n’ouvriront aucun droit à des prétentions pécuniaires ou autres à l’encontre de la société.

10.3
Lorsqu’un client demande la réparation d’une panne à la société et que l’analyse de la situation demandée par le client révèle que la panne est due soit à des déficiences de l’équipement utilisé ou à sa fausse manipulation, les frais encourus iront à la charge du client.

 

11. Dispositions particulières

11.1
L’utilisation de l’Internet et de la prestation de service « tracker » implique divers risques de protection de données pour l’utilisateur. La société s’efforce d’assurer une sécurité autant que possible efficiente en prenant toutes les mesures raisonnables sur le plan économique et possibles et proportionnelles sur le plan technique, mais ne peut assumer de garantie contre une utilisation abusive. Dès lors, chaque participant veillera à prendre des dispositions utiles pour la sécurité et la protection de ses données et de son réseau contre l’irruption ou autres attaques commises par des tiers non autorisés.

11.2
S’il s’avère qu’un utilisateur de la prestation de service du « traceur » de la société a tenté de pirater (ou de commettre un acte semblable), la société se réserve le droit de désactiver immédiatement l’accès à la prestation de service et sans préavis. Par ailleurs, le client fautif sera exclu de tous les services et prestations que la société propose. Au demeurant, la société se réserve le droit d’intenter une plainte civile et/ou pénale à l’encontre dudit client.

 

12. Facturation / Conditions de paiement

12.1
La société facture ses prestations en fonction des conditions convenues selon le contrat en question. La facturation se base sur les prix convenus (contrat ou liste de prix courant en vigueur) et en fonction de ses relevés.

12.2
Les objections vis-à-vis de la facturation doivent faire l'objet d'une déclaration écrite au plus tard dans un délai de 6 mois à partir de l'établissement de la facture. Au-delà de ce délai, elles sont considérées comme acceptées par le client.

12.3
Les délais de paiement se fondent sur les dispositions contractuelles conclues avec la société. A l’expiration du délai de paiement, le client se trouve automatiquement en retard de paiement et sans qu’il soit nécessaire de le mettre expressément en demeure. La société peut percevoir une taxe de sommation de CHF 20.- au moins par rappel. La société est en droit de bloquer immédiatement l’accès lorsque le client se trouve être mis en demeure. Le client devra s’acquitter d’un intérêt de retard de 8 % sur les montants dus dès la date de l’échéance. La société percevra un émolument de traitement de CHF 50.- au moins pour la remise en exploitation du compte du client.

12.4
Les modifications de prix sont réservées en tout temps. La société fait part des modifications au client de façon appropriée (par ex. sur la facture ou par e-mail).

12.5
La société peut compenser ses créances avec des contre-prétentions du client. Néanmoins, le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles contre-prétentions avec des créances de la société. Le client est en autorisé à compenser des contre-prétentions incontestées avec des créances de la société.

 

13. Caducité partielle des dispositions

13.1
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions commerciales générales devaient s’avérer caduques ou nulles, cette caducité n’annule pas pour autant la validité des dispositions restantes des présentes CCG. Il y aura alors lieu de remplacer immédiatement la ou les dispositions devenues caduques par d’autres dispositions similaires sur le plan économique et juridiquement valides. Ceci s'applique également en cas de lacune.

13.2
En cas de contradiction dans les différentes versions linguistiques des CCG, la version allemande prime et fera donc foi.

 

14 For

Les présentes dispositions sont soumises exclusivement au droit suisse quant au fond à l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne RS 0.221.211.1) Pour tout litige éventuel découlant directement ou indirectement des présentes Conditions commerciales générales, est désigné for soit le lieu du siège de la société soit le siège ou le domicile du client.

Valable dès le 1. Février 2015

 

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